En cas de séparation et de garde alternée, le parent bénéficiant dun revenu dintégration sociale (RIS) voit le montant de celui-ci réduit. En effet, la moitié du mois durant laquelle lenfant est chez lautre parent, est comptée au taux isolé. Pourtant, les frais nécessaires à lhébergement de lenfant - comme le loyer par exemple- sont fixes. Le PS a déposé une proposition de loi pour que ce parent puisse bénéficier du taux des personnes ayant charge de ménage durant la totalité du mois. Une différence qui se chiffre à près de 270 /mois.
Depuis la loi du 18 juillet 2006, les tribunaux sont tenus de privilégier l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents lorsque ceux-ci décident de se séparer. La volonté est de préserver au mieux la continuité du rôle de parent dans l'intérêt de l'enfant, et ce, même lorsque la relation de couple des parents touche à sa fin.
Cette situation concerne de très nombreuses familles. Si l'on prend en compte les seules statistiques relatives au mariage, il ressort qu'en 2011, la Belgique a enregistré pas moins de 27.522 divorces.
La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ne tient malheureusement pas compte de cette situation d'hébergement alterné. Lorsque l'un des parents est bénéficiaire du RIS, celui-ci est alloué la moitié du mois au taux isolé et l'autre moitié du temps au taux famille à charge. L'écart entre les deux taux était au 1er décembre 2012 de 267,11 euros sur base mensuelle.
Cette règle est totalement inadaptée à la réalité des personnes aidées. En effet, le partage égalitaire de l'hébergement de l'enfant demande de disposer, par exemple, de manière permanente d'espace suffisant. Et donc de payer chaque mois la totalité du loyer pour un logement adapté.
« Le PS veut mettre fin à cette règle. Les familles monoparentales - particulièrement les mères avec enfants à charge sont les plus exposées à la pauvreté », explique Yvan Mayeur. Le député socialiste a déposé une proposition de loi afin quà lavenir les deux parents puissent bénéficier du RIS au taux famille à charge durant lentièreté du mois.
Le groupe PS se réjouit de constater cette semaine que la Secrétaire dÉtat à lIntégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Maggie De Block, soutient sa proposition et envisage de modifier la loi en ce sens. Une bonne nouvelle pour toutes ces familles précarisées qui verraient leur allocation mensuelle majorée de façon appréciable, au bénéfice direct des enfants.
Plus dinfos : Frédéric Masquelin, attaché de Presse Groupe PS Chambre
Bron: politics.be
Depuis la loi du 18 juillet 2006, les tribunaux sont tenus de privilégier l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents lorsque ceux-ci décident de se séparer. La volonté est de préserver au mieux la continuité du rôle de parent dans l'intérêt de l'enfant, et ce, même lorsque la relation de couple des parents touche à sa fin.
Cette situation concerne de très nombreuses familles. Si l'on prend en compte les seules statistiques relatives au mariage, il ressort qu'en 2011, la Belgique a enregistré pas moins de 27.522 divorces.
La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ne tient malheureusement pas compte de cette situation d'hébergement alterné. Lorsque l'un des parents est bénéficiaire du RIS, celui-ci est alloué la moitié du mois au taux isolé et l'autre moitié du temps au taux famille à charge. L'écart entre les deux taux était au 1er décembre 2012 de 267,11 euros sur base mensuelle.
Cette règle est totalement inadaptée à la réalité des personnes aidées. En effet, le partage égalitaire de l'hébergement de l'enfant demande de disposer, par exemple, de manière permanente d'espace suffisant. Et donc de payer chaque mois la totalité du loyer pour un logement adapté.
« Le PS veut mettre fin à cette règle. Les familles monoparentales - particulièrement les mères avec enfants à charge sont les plus exposées à la pauvreté », explique Yvan Mayeur. Le député socialiste a déposé une proposition de loi afin quà lavenir les deux parents puissent bénéficier du RIS au taux famille à charge durant lentièreté du mois.
Le groupe PS se réjouit de constater cette semaine que la Secrétaire dÉtat à lIntégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Maggie De Block, soutient sa proposition et envisage de modifier la loi en ce sens. Une bonne nouvelle pour toutes ces familles précarisées qui verraient leur allocation mensuelle majorée de façon appréciable, au bénéfice direct des enfants.
Plus dinfos : Frédéric Masquelin, attaché de Presse Groupe PS Chambre
Bron: politics.be