2 ANS D'INTERDICTION DE FUMER Cela faisait exactement deux ans, le 1er juillet 2013, que l'interdiction totale de fumer dans les cafés etait d'application. Le constat est catastrophique : Plus de 3.000 cafés en moins sur ± 18.000, une chute nette de presque 17%. Pendant cette période, les cessations d'activité et le nombre de faillites ont augmentés de 34%. Le nombre de nouvelles créations dans le secteur a diminué de 22%.
Nous avons connu la faillite de Renault Vilvorde avec la perte de 2.200 emplois directs. Nous connaissons ArcelorMittal avec la perte de 600 à 1000 emplois directs. Nous connaissons Ford Genk ... Ces faits ont toujours été largement couverts dans tous les médias.
Aujourd'hui plus de 3.000 entrepreneurs (cafetiers) ont dû fermer leur porte, mais personne nen parle et pourtant à ceux-là il faut rajouter ± 2.000 emplois directement perdus en personnel : Au total 5.000 emplois perdus, (Cela représente 2000 emplois de plus que Renault Vilvorde et ArcelaorMittal ensemble).
La FedCaf précise que ce n'est PAS la crise qui provoque cette vague de faillites ou cessations d'activité !
Aujourd'hui les cafés qui ne respectent pas cette interdiction de fumer, discriminante et non constitutionnelle (± 30% des cafés), se portent plus ou moins bien. Pour certains d'entre eux, la crise à fait diminuer leurs revenus mais leur entreprise reste viable. C'est bien nos dirigeants fédéraux qui ont pris des décisions irresponsables et qui ont fait plonger le secteur HoReCa dans la plus grande crise de son existence.
Aujourdhui les 70% de cafés restant, respectant l'interdiction de fumer, se retrouvent en phase finale de leurs activités par des harcèlements violant jour après jour, face à des problèmes financiers insurmontables, persécutés par les huissiers, mandatés par l'état.
Les intérêts, majorations, augmentations, frais extraordinaires et amendes accordées par le système sur factures impayées sont exorbitant et ne peuvent plus être assumés.
Dès la faillite prononcée, ils se retrouvent à la rue sans rien (ni chômage, ni allocation CPAS, ni indemnisation de démission) à l'exception d'une allocation de faillite de maximum un an, ci celle-ci est accordée. Ceux qui cessent leurs activités pour éviter la honte d'une faillite, n'ont aucun droit.
Il est temps que notre gouvernement prenne ces responsabilités et fasse face aux drames qui se déroulent. Ils doivent admettre que l'interdiction de fumer est en conflit avec la liberté de commerce et le droit à la propriété, quelle est en conflit avec la constitution pour des raisons discriminatoires, quils réalisent et assument la catastrophe qu'ils ont suscité, quils arrêtent l'hypocrisie : la recette fiscale sur le tabac augmente de 150 millions d'euros en 2013 pendant que le secteur HoReCa est en chute libre. Nous perdons nos entreprises, nos emplois sur un problème de tabagisme passif jamais prouvé scientifiquement, mais lEtat encaisse + de 3 milliards deuros par an sur le tabagisme actif et cela ne pose apparemment aucun problème de conscience pour nos dirigeants. Sans compter que dans 6 mois il y aura encore une augmentation sur le tabac.
Et ce n'est pas fini.
Après les dirigeants fédéraux, ce sont les communes qui prennent des décisions destructives. Récemment, les communes de Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode ont trouvé nécessaire d'instaurer une nouvelle redevance de 2.500 euros pour la délivrance dune attestation préalable à l'octroi d'une licence de classe C qui sera délivrée par la Commission de jeux de Hasard, c'est-à-dire pour les bingos.
Cette attestation doit stipuler que le café est en ordre administrativement ni plus ni moins et finalisé par le cachet de la commune signé par son Bourgmestre.
La FedCaf voit dans cette redevance une taxe déguisée qui provoquera de nouveau de nombreuses faillites supplémentaires dans ces communes et si celle-ci est copiée par d'autres communes, dans le reste du pays.
La FedCaf a donc introduite une requête auprès du Conseil d'Etat d'une demande d'annulation et de suspension de ces règlements communaux.
Ces règlements communaux restreignent la liberté de commerce parce qu'il n'y a pas de lien avec le maintien de la tranquillité, la sécurité et la salubrité dans ces communes. L'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 est donc violé.
La FedCaf estime aussi que trois aspects du principe d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution belge sont violés : les mesures ne sont pas adéquates, le but n'est pas légitime et les mesures sont disproportionnées.
La FedCaf compte dans cette (et beaucoup d'autres) procédures juridiques sur l'honnêteté, le bon sens et le respect pour les principes de notre état de droit par les différentes juges concernés.
Bron: politics.be
Nous avons connu la faillite de Renault Vilvorde avec la perte de 2.200 emplois directs. Nous connaissons ArcelorMittal avec la perte de 600 à 1000 emplois directs. Nous connaissons Ford Genk ... Ces faits ont toujours été largement couverts dans tous les médias.
Aujourd'hui plus de 3.000 entrepreneurs (cafetiers) ont dû fermer leur porte, mais personne nen parle et pourtant à ceux-là il faut rajouter ± 2.000 emplois directement perdus en personnel : Au total 5.000 emplois perdus, (Cela représente 2000 emplois de plus que Renault Vilvorde et ArcelaorMittal ensemble).
La FedCaf précise que ce n'est PAS la crise qui provoque cette vague de faillites ou cessations d'activité !
Aujourd'hui les cafés qui ne respectent pas cette interdiction de fumer, discriminante et non constitutionnelle (± 30% des cafés), se portent plus ou moins bien. Pour certains d'entre eux, la crise à fait diminuer leurs revenus mais leur entreprise reste viable. C'est bien nos dirigeants fédéraux qui ont pris des décisions irresponsables et qui ont fait plonger le secteur HoReCa dans la plus grande crise de son existence.
Aujourdhui les 70% de cafés restant, respectant l'interdiction de fumer, se retrouvent en phase finale de leurs activités par des harcèlements violant jour après jour, face à des problèmes financiers insurmontables, persécutés par les huissiers, mandatés par l'état.
Les intérêts, majorations, augmentations, frais extraordinaires et amendes accordées par le système sur factures impayées sont exorbitant et ne peuvent plus être assumés.
Dès la faillite prononcée, ils se retrouvent à la rue sans rien (ni chômage, ni allocation CPAS, ni indemnisation de démission) à l'exception d'une allocation de faillite de maximum un an, ci celle-ci est accordée. Ceux qui cessent leurs activités pour éviter la honte d'une faillite, n'ont aucun droit.
Il est temps que notre gouvernement prenne ces responsabilités et fasse face aux drames qui se déroulent. Ils doivent admettre que l'interdiction de fumer est en conflit avec la liberté de commerce et le droit à la propriété, quelle est en conflit avec la constitution pour des raisons discriminatoires, quils réalisent et assument la catastrophe qu'ils ont suscité, quils arrêtent l'hypocrisie : la recette fiscale sur le tabac augmente de 150 millions d'euros en 2013 pendant que le secteur HoReCa est en chute libre. Nous perdons nos entreprises, nos emplois sur un problème de tabagisme passif jamais prouvé scientifiquement, mais lEtat encaisse + de 3 milliards deuros par an sur le tabagisme actif et cela ne pose apparemment aucun problème de conscience pour nos dirigeants. Sans compter que dans 6 mois il y aura encore une augmentation sur le tabac.
Et ce n'est pas fini.
Après les dirigeants fédéraux, ce sont les communes qui prennent des décisions destructives. Récemment, les communes de Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode ont trouvé nécessaire d'instaurer une nouvelle redevance de 2.500 euros pour la délivrance dune attestation préalable à l'octroi d'une licence de classe C qui sera délivrée par la Commission de jeux de Hasard, c'est-à-dire pour les bingos.
Cette attestation doit stipuler que le café est en ordre administrativement ni plus ni moins et finalisé par le cachet de la commune signé par son Bourgmestre.
La FedCaf voit dans cette redevance une taxe déguisée qui provoquera de nouveau de nombreuses faillites supplémentaires dans ces communes et si celle-ci est copiée par d'autres communes, dans le reste du pays.
La FedCaf a donc introduite une requête auprès du Conseil d'Etat d'une demande d'annulation et de suspension de ces règlements communaux.
Ces règlements communaux restreignent la liberté de commerce parce qu'il n'y a pas de lien avec le maintien de la tranquillité, la sécurité et la salubrité dans ces communes. L'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 est donc violé.
La FedCaf estime aussi que trois aspects du principe d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution belge sont violés : les mesures ne sont pas adéquates, le but n'est pas légitime et les mesures sont disproportionnées.
La FedCaf compte dans cette (et beaucoup d'autres) procédures juridiques sur l'honnêteté, le bon sens et le respect pour les principes de notre état de droit par les différentes juges concernés.
Bron: politics.be