Ce midi, le Parlement européen vient de voter la réforme des Marchés publics pour notamment lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. "Augmenter la qualité et l'efficacité des services aux citoyens, faciliter l'accès des marchés aux PME, garantir le respect de bonnes conditions de travail et des critères environnementaux : il s'agit là d'une nette avancée pour tous les acteurs de notre société "explique Marc Tarabella, chef de délégation PS au Parlement européen et responsable de la réforme.
Une réforme qui nous concerne tous:
QUI n'a pas ralé à propos de l'état d'une route mal rafistolée ou d'un travail bâclé ?
QUI ne s'est pas ému des conséquences d'un dumping social qui tue nos petites et moyennes entreprises et qui réduit à l'esclavage les travailleurs ?
QUI n'a jamais eu des doutes sur les conditions d'attribution de l'un ou l'autre marché ?
"Pour que ce texte atteigne ses objectifs, j'ai voulu proposer des règles simples, saines et efficaces".
1. L'incorporation des critères sociaux et environnementaux.
" Les entreprises auront l'obligation de respecter les lois en matière d'environnement, de travail et les conventions collectives de travail, sous peine d'être exclues. Ces critères devraient mettre un terme aux abus qui ont conduit à des pratiques de dumping social et environnemental qui fausse le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit d'un énorme progrès dans les textes européens traitant des marchés publics."
2. Une sous-traitance transparente:
Pour la première fois, nous avons exigé et obtenu la des mesures de transparence pour la chaîne de sous-traitance et un système de responsabilité conjointe. Dorénavant, l'entreprise devra indiquer avant l'exécution du contrat la partie du marché qu'elle veut sous-traiter ainsi que les informations sur les sous-traitants.
"L'objectif est d'éviter que la sous-traitance soit l'excuse à un travail bâclé où personne ne reconnaît ses responsabilités et dont les victimes sont toujours les travailleurs, le client (pouvoir adjudicateur) et, trop souvent, le citoyen! "
3. Achat basé sur la qualité en arrêtant la dictature du prix le plus bas
"Le nouveau texte établit clairement que le critère pour les achats publics est basé essentiellement sur la qualité et non plus systématiquement sur le prix le plus bas.
4. Offres anormalement basses
Les offres anormalement basses sont souvent le fait de critères sociaux et environnementaux bafoués; elle seront donc exclues. Il s'agit d'un instrument phare dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale."
5. Le renforcement de la place des PME et l'association temporaire
"Il existait un réel décalage entre le poids énorme des PME dans les économies européennes et leur part nettement plus faible dans l'obtention de marchés publics. Cela s'expliquait entre autre par le fait que de nombreuses PME ne pouvaient couvrir l'ensemble des services requis par le marché. Dorénavant, les PME pourront s'associer entre elles de manière temporaire p
our obtenir un marché."
6. Services sociaux
Autre nouveauté: les organisations opérant dans les services sociaux, tels les CPAS, ont dorénavant le droit de réserver des contrats aux organismes qui poursuivent une mission de service public. Mais elles ne doivent pas, pour autant ouvrir le marché à des opérateurs économiques fournissant des services à caractère commercial.
7. Coopération public-public
De nouvelles dispositions énoncent le principe de la libre administration des collectivités publiques, à tous les niveaux. Concrètement, elles décident si, comment, et dans quelle mesure, seront effectuées des tâches d'intérêt public, et ce, en coopération avec d'autres autorités.
8. Simplification: des Marchés publics de plus en plus électronique
"Grâce à l'autocertification et à l'utilisation accrue de l'instrument électronique, les paperasses administratives seront réduites et donc la bureaucratie allégée, notamment en n'exigeant plus une foule d'annexes à l'entame de la procédure."
En conclusion
" Le citoyen attend que chaque euro de l'argent public soit dépensé de manière utile, efficace et responsable. Cette réforme des marchés publics était indispensable et ponctuera le quotidien de tous les acteurs de notre société." conclut l'Eurodéputé socialiste Marc Tarabella.
Emmanuel Foulon
Responsable communication
PS- Parlement européen
Bron: politics.be
Une réforme qui nous concerne tous:
QUI n'a pas ralé à propos de l'état d'une route mal rafistolée ou d'un travail bâclé ?
QUI ne s'est pas ému des conséquences d'un dumping social qui tue nos petites et moyennes entreprises et qui réduit à l'esclavage les travailleurs ?
QUI n'a jamais eu des doutes sur les conditions d'attribution de l'un ou l'autre marché ?
"Pour que ce texte atteigne ses objectifs, j'ai voulu proposer des règles simples, saines et efficaces".
1. L'incorporation des critères sociaux et environnementaux.
" Les entreprises auront l'obligation de respecter les lois en matière d'environnement, de travail et les conventions collectives de travail, sous peine d'être exclues. Ces critères devraient mettre un terme aux abus qui ont conduit à des pratiques de dumping social et environnemental qui fausse le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit d'un énorme progrès dans les textes européens traitant des marchés publics."
2. Une sous-traitance transparente:
Pour la première fois, nous avons exigé et obtenu la des mesures de transparence pour la chaîne de sous-traitance et un système de responsabilité conjointe. Dorénavant, l'entreprise devra indiquer avant l'exécution du contrat la partie du marché qu'elle veut sous-traiter ainsi que les informations sur les sous-traitants.
"L'objectif est d'éviter que la sous-traitance soit l'excuse à un travail bâclé où personne ne reconnaît ses responsabilités et dont les victimes sont toujours les travailleurs, le client (pouvoir adjudicateur) et, trop souvent, le citoyen! "
3. Achat basé sur la qualité en arrêtant la dictature du prix le plus bas
"Le nouveau texte établit clairement que le critère pour les achats publics est basé essentiellement sur la qualité et non plus systématiquement sur le prix le plus bas.
4. Offres anormalement basses
Les offres anormalement basses sont souvent le fait de critères sociaux et environnementaux bafoués; elle seront donc exclues. Il s'agit d'un instrument phare dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale."
5. Le renforcement de la place des PME et l'association temporaire
"Il existait un réel décalage entre le poids énorme des PME dans les économies européennes et leur part nettement plus faible dans l'obtention de marchés publics. Cela s'expliquait entre autre par le fait que de nombreuses PME ne pouvaient couvrir l'ensemble des services requis par le marché. Dorénavant, les PME pourront s'associer entre elles de manière temporaire p
our obtenir un marché."
6. Services sociaux
Autre nouveauté: les organisations opérant dans les services sociaux, tels les CPAS, ont dorénavant le droit de réserver des contrats aux organismes qui poursuivent une mission de service public. Mais elles ne doivent pas, pour autant ouvrir le marché à des opérateurs économiques fournissant des services à caractère commercial.
7. Coopération public-public
De nouvelles dispositions énoncent le principe de la libre administration des collectivités publiques, à tous les niveaux. Concrètement, elles décident si, comment, et dans quelle mesure, seront effectuées des tâches d'intérêt public, et ce, en coopération avec d'autres autorités.
8. Simplification: des Marchés publics de plus en plus électronique
"Grâce à l'autocertification et à l'utilisation accrue de l'instrument électronique, les paperasses administratives seront réduites et donc la bureaucratie allégée, notamment en n'exigeant plus une foule d'annexes à l'entame de la procédure."
En conclusion
" Le citoyen attend que chaque euro de l'argent public soit dépensé de manière utile, efficace et responsable. Cette réforme des marchés publics était indispensable et ponctuera le quotidien de tous les acteurs de notre société." conclut l'Eurodéputé socialiste Marc Tarabella.
Emmanuel Foulon
Responsable communication
PS- Parlement européen
Bron: politics.be